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Loi Godfrain du 5 janvier 1988


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*bertrandh    (2008-11-07)
 
Loi Godfrain du 5 janvier 1988


Bonjour, je voudrais savoir si cette loi a subi des changements depuis sa publication. Merci d'avance.

Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988

Travaux préparatoires

    * Assemblée nationale
          o proposition de loi n°352
          o rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°744
          o discussion et adoption le 15 juin 1987
    * Sénat
          o proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°279 (1986-1987)
          o rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n°3 (1987 - >1988)
          o discussion et adoption le 4 novembre 1987
    * Assemblée nationale
          o proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n°1009
          o rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°1087
          o discussion et adoption le 21 décembre 1987
    * Sénat
          o proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°212 (1987 - >1988)
          o rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n°214 (1987 - >1988)
          o discussion et adoption le 22 décembre 1987
    * Assemblée nationale :
          o proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n°1182
          o rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°1184
          o discussion et adoption le 22 décembre 1987

Journal officiel du 6 janvier 1988
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé :
Chapitre III
De certaines infractions en matière informatique
Article 462-2
Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10.000F à 100.000F.
Article 462-3
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000F à 100.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-4
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000F à 500.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-5
Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F.
Article 462-6
Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F ou de l'une de ces deux peines.
Article 462-7
La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
Article 462-8
Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 à 462-6 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 462-9
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 Janvier >1988.

François Mitterand

Par le Président de la République

Le Premier ministre, Jacques Chirac
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albin Chalandon




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Autres sources

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 Loi Godfrain du 5 janvier 1988
encyclopedie.aidenet > droits
  1. adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
  2. adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°279
 Encyclopédie informatique - *
infoclick > ccm/droits

adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième...
adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°279...

 LOI N°88-19 DU 5 JANVIER 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)
assiste.com.free > p/droit

Conseil de l'Europe - Protection des...
Le droit et la plainte Lettres...

 Avocats - conditions d’application de la loi Godfrain - Alain Bensoussan
alain bensoussan > pages/3031

il n’est pas nécessaire, pour que l’infraction existe, que...
La protection d’un système informatique par un dispositif de...

 aLaide.com - Dictionnaire - Définition : Loi Godfrain
alaide > dico.php

 La loi du 6 janvier 1988, dite "loi Godfrain" - Droit et internet nouvelles technologie information communication doctrine jurisprudence logiciel lib...
canevet > spip.php?article25

Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après...
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits...

 Theshield.fr - Qu'est ce que la loi Godfrain ?
theshield > pages

 College Delaune - Loi GODFRAIN relative à la fraude informatique
ent.clg delaune.ac creteil > 95086208/0/fiche pagelibre/&RH=0931195U RI

 Legislation:Loi Godfrain - CoolParadise
wiki.coolparadise > index.php?title=Legislation:

 "Godfrain" (loi -)
webreference > defintions/securite/godfrain

 loi Godfrain ou stratégie de la boule puante ? - LAIT d’BEU - Blog LeMonde.fr
kamizole.blog.lemonde > 2007/01/18

Atomes crochus évidents avec quelqu'un qui cite Montaigne :...
Un site très varié avec, notamment, des interrogations sur les...

 Trois questions à... Jacques Godefrain (Député)
journaldunet > 0312/031203spamgodfrain.shtml

L'élu UMP de de l'Aveyron, à l'origine de la loi sur la fraude...
Selon vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un...
Nous pouvons envisager un renforcement du dispositif...

 Loi Godfrain du 5 janvier 1988
rootux > formations/CCM/droits

 Erreur 404 - Forum des droits sur l'internet
foruminternet > spip.php?page=impression&id article=1485&cs=print

 Nantes-Wireless - Loi Godfrain
nantes wireless > pages/wiki/index.php?pagename=

 Détail d'un texte
legifrance.gouv > affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875419

 STAD : Altération, modification, suppression... :
encyclo.erid > document.php?id=198

 Code pénal
celog > cpi/codepenal.htm

 Accueil Lycee des Métiers Gustave Eiffel 57525 TALANGE
lycee eiffel > 09 divers/charte informatique/charte informatique.php

La loi du 5 janvier 1988 ou loi...
4 Sanctions encourues en cas de non-respect des...

 Le CREIS : Lois et rapports
creis.sgdg > legislation

 Aspiration de site web - Avocat Online
murielle cahen > publications/p aspiration.asp

...nterdiction, le site est aspiré, pourrait on considérer qu’il y a...

 Infodico - G
fplanque > 1995/Infodico/g.htm

Infodico - Dictionnaire des technologies de...
pour lui rappeller qu'il existe une vie ailleurs que devant un...



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